Conditions générales

Avis de non-responsabilité : les présentes Conditions générales s'appliquent uniquement aux commandes et achats de Produits effectués sur ce site, réalisés pour le compte d'une entreprise, compagnie, société ou toute entité juridique qui ne peut être considérée comme un consommateur en vertu de la législation locale à laquelle elles sont assujetties.

 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, sauf indication contraire liée au contexte, les mots ci-après auront les significations suivantes :

a) « L'Acheteur » désigne la personne physique ou morale (agissant en qualité d'entreprise qui achète ou qui est sur le point d'acheter pour une entreprise ou en son nom) ou l'entreprise avec laquelle les contrats de la Société pour la vente de Produits sont soumis aux présentes Conditions générales.

b) « La Société » signifie Roofoods Ltd dont le siège social est Roofoods Limited, The River Building, Niveau 1, Cannon Bridge House, 1 Cousin Lane, Londres EC4R 3TE, Royaume-Uni. Le numéro d'enregistrement de la Société est le 08167130. Le numéro de TVA de la Société est le 286 7364 55.

c) « Le contrat » désigne le contrat passé ou à passer pour chaque commande effectuée sur ce site entre la Société et l'Acheteur, sous réserve des présentes Conditions générales relatives à la vente des Produits et de leur incorporation.

d) « Les Produits » désignent les articles, produits, emballages et tous les biens matériels, y compris les échantillons, le cas échéant, qui peuvent être achetés et vendus par la Société au moyen de ce site, objet du présent contrat.

 2. GÉNÉRAL

a) La Société peut modifier ou changer ces Conditions générales de temps à autre par notification sur ce site. Vous serez soumis aux Conditions générales en vigueur au moment où vous passez une commande. Si parmi ces Conditions générales, une clause est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, cette clause sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des conditions restantes.

b) Les présentes Conditions générales ne peuvent être modifiées ni changées par l'Acheteur, sauf accord écrit de la Société. En passant une commande sur ce site, vous effectuez une offre d'achat pour les Produits sur et sous réserve des Conditions générales suivantes et vous acceptez d'être lié par ces dernières.Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité et à la confirmation du prix de la commande.

c) L'Acheteur reconnaît et accepte que sa commande et son achat de Produits utilisant ce site sont pour une entreprise (ou au compte de celle-ci) et non à des fins d'utilisation ou de consommation individuelle ou domestique et que l'Acheteur n'est pas un consommateur.

d) La Société vendra et l'Acheteur achètera les Produits conformément à la commande (si acceptée par la Société), sous réserve des présentes Conditions générales, qui régira le contrat à l'exclusion de toutes autres Conditions générales soumises à une offre de prix, acceptée ou qui est censée être acceptée, ou toute commande passée ou qui est censée être passée par l'Acheteur.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions générales dans leur intégralité, veuillez ne commander aucun Produit via ce site. 

3. PRIX

a) Le prix des Produits est le prix indiqué par la Société à la date d'acceptation de la commande. Sauf accord contraire écrit, toutes les commandes sont acceptées sous réserve du prix et des réductions applicables en vigueur à la date de la commande. Les listes de prix de la Société, publiées ou non, n'affectent pas le droit de la Société de facturer les Produits conformément à cette clause. Tous les prix sont soumis à l'ajout de la TVA et de toute taxe de vente applicable au taux approprié, que l'Acheteur sera également tenu de payer à la Société. Tous les prix indiqués sont des prix « départ usine », sauf indication contraire. Tous les prix indiqués sur ce site sont sujets à changement. La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser une commande passée par l'Acheteur.

b) Lorsqu'il passe une commande, l'Acheteur s'engage à ce que tous les détails fournis à la Société soient véridiques et exacts, à ce que la personne qui passe la commande est un utilisateur autorisé de la carte ou du compte bancaire utilisé pour passer la commande et que suffisamment de fonds sont présents pour couvrir le prix des Produits commandés.

c) La Société se réserve le droit, en informant l’Acheteur à tout moment avant la livraison, d’augmenter le prix des Produits afin de refléter toute augmentation du coût pour la Société due à un changement. Ces changements peuvent être liés à la date de livraison, aux quantités ou aux spécifications des Produits demandées par l'Acheteur, ou à tout retard causé par des instructions ou informations erronées données par l'Acheteur.

 4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 a) L'Acheteur doit payer le prix des Produits (libre de tout droit de compensation, demande reconventionnelle, retenue à la source ou déduction de quelque nature que ce soit, ces droits étant expressément exclus) à l'aide du mécanisme de paiement fourni sur ce site ou autrement convenu par la Société par écrit, même si la livraison n’a pas eu lieu et que la propriété des Produits n’a pas été transmise à l’Acheteur. Aucun reçu ne sera émis contre paiement par chèque, sauf si cela a été spécifiquement demandé.

b) La Société, à sa discrétion, se réserve le droit de facturer des intérêts (avant et après tout jugement) sur les comptes en souffrance, au taux de 2 % par mois au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre jusqu'à ce que le paiement ait été effectué. La Société peut exercer ce droit en plus de tout autre droit qu’elle pourrait avoir à l’égard des Produits ou du non-paiement. Tous les coûts, charges et dépenses engagés par la Société pour recouvrer les dettes éventuelles à payer par l'Acheteur seront remboursés à la Société sur une base d'indemnisation intégrale.

c) La Société peut de temps à autre, à sa seule et absolue discrétion, accorder une réduction sur les prix moyennant un paiement rapide dans les vingt-huit (28) jours à compter de la date de la commande. Cette réduction peut être modifiée ou retirée à tout moment avant la réception du paiement, à la discrétion de la Société.

d) Lorsque le contrat doit être ou peut être réalisé en livraisons séparées ou en livraisons partielles, les paiements pour chacune de ces livraisons ou livraisons partielles sont effectués comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.

 5. CRÉDIT

 La Société peut s'abstenir de livrer les Produits jusqu'à ce qu'elle ait reçu le prix d'achat total pour la ou les commandes en question.

 6. COMMANDES

 Les commandes envoyées après confirmation d'instructions téléphoniques doivent être clairement identifiées comme telles, sans quoi toute dépense supplémentaire engagée par la Société à la suite d'une duplication de commande sera facturée à l'Acheteur.

 7. DATES DE LIVRAISON

 Les dates de livraison sont des indications de livraison données de bonne foi par la Société pour des délais de livraison estimés, mais ne constituent en aucun cas une obligation contractuelle contraignante de livrer à l'heure ou à la date indiquée. La Société ne sera pas tenue responsable des pertes d’activité, pertes de revenus, pertes de bénéfices, pertes de données ou pertes d'opportunités (qu’elles se produisent directement ou indirectement). La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit et de quelque manière que ce soit, y compris de tout retard de livraison. Les Produits en stock sont susceptibles de ne pas être vendus au moment de l'acceptation de la commande.

 8. DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS

  •    Le risque inhérent aux Produits sera transféré à l'Acheteur lors de la livraison et l'Acheteur assurera les Produits en conséquence. L'Acheteur n'aura aucune cause d'action si, après avoir pris possession des Produits et en avoir payé le prix, les Produits sont ultérieurement endommagés, détruits, perdus ou volés.
  •    Jusqu'à ce que le paiement intégral soit reçu par la Société pour tous les Produits faisant l'objet d'une commande, tous les droits, titres et intérêts sur tous les Produits fournis par la Société en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat entre la Société et l'Acheteur resteront dans la Société.
  •     Jusqu'à ce que le titre de propriété des Produits soit transféré à l'Acheteur, la Société doit séparer les Produits de l'Acheteur et des tiers, les stocker correctement, les protéger et les assurer auprès d'une entreprise fiable et les identifier comme étant la propriété de la Société.
  •       L’Acheteur n’a aucun droit de nantir de quelque manière que ce soit, ni de facturer à titre de garantie tout endettement des Produits qui restent la propriété de la Société. Toutefois, s’il le fait, tout ce que l’Acheteur doit à la Société (sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société) deviendra sans délai payable et exigible.

9. LIVRAISON

a) Sauf convention écrite contraire des parties, la livraison des marchandises est réputée avoir été effectuée à la fin du déchargement sur le lieu de livraison désigné par l'Acheteur lors de la commande.

b) Le délai de livraison ne constitue pas un élément essentiel du contrat, sauf si la Société y consent par écrit. Les Produits peuvent être livrés avant la date de livraison indiquée en donnant un préavis raisonnable à l'Acheteur.

c) La Société se réserve le droit de livrer jusqu’à 10 % de plus ou 10 % de moins de la quantité de Produits commandée pour une exécution correcte du contrat. Tout excédent ou insuffisance sera facturé ou autorisé au taux du contrat. L'Acheteur peut également demander la livraison de la quantité manquante au lieu du remboursement.

d) Lorsque les Produits doivent être livrés par tranches, chaque livraison constitue un contrat séparé et le manquement de la part de la Société à livrer une ou plusieurs des tranches n'autorise pas l'Acheteur à traiter le contrat-cadre organisant les tranches distinctes comme répudié.

e) Si l'Acheteur omet de prendre livraison des Produits ou ne donne pas à la Société les instructions de livraison adéquates, alors, sans préjudice de tout autre recours dont elle dispose, la Société peut : (1) stocker les Produits jusqu'à la livraison effective et facturer à l'Acheteur les coûts raisonnables (y compris l'assurance) du stockage ; ou (2) après un mois à compter de la date de livraison tentée, vendre les Produits au meilleur prix facilement disponible pour la Société et (après déduction de tous les frais de stockage et de vente raisonnables) facturer à l'Acheteur tout manque à gagner inférieur au prix conformément aux Conditions générales en vigueur au moment où la commande a été passée.

10. DOMMAGES OCCASIONNÉS PAR LE TRANSPORT ET PRODUITS MANQUANTS

 La Société réparera ou remplacera gratuitement les Produits endommagés pendant le transport, à condition que les transporteurs tiers concernés et la Société reçoivent une notification écrite de ces dommages dans les trois jours suivant la livraison. Les Produits reçus dans un état endommagé ou insatisfaisant doivent être signés comme tels. À la réception, les Produits doivent être vérifiés par l'Acheteur, ou son représentant désigné, à l'aide de la note jointe aux Produits. Les réclamations pour Produits manquants ne seront prises en compte que si les transporteurs tiers concernés et la Société reçoivent une notification écrite de ce manquement dans les trois jours suivant la livraison. Jusqu'à 10 % de manque ou 10 % d’excédent sur la commande peuvent être observés lors de la livraison des Produits. Pour la Société et l'Acheteur, il est convenu que la Société aura l'obligation d'exécuter la commande concernée, sous réserve de la limitation indiquée à la section 9 des présentes Conditions générales.

 11. RETOURS

  •     Sous réserve du paragraphe ci-dessous, les Produits correctement fournis ne peuvent être retournés sans l'accord écrit de la Société. Les Produits ainsi renvoyés doivent être consignés « port payé » et accompagnés d'une note de transport indiquant le numéro de facture de la Société et sa date, ainsi que le motif du retour. Tout article qui a été fourni selon des exigences particulières ne peut en aucun cas être accepté comme crédit et, dans d'autres cas, des frais de réapprovisionnement peuvent être imposés. Les retours ne seront acceptés que si tous les articles ne présentent aucun signe et sont à l'état neuf.
  •    Vous trouverez plus d'informations sur la manière dont l'Acheteur peut retourner les Produits dans la Politique pour les retours de la Société.

 12. GARANTIE ET ​​RESPONSABILITÉ

  •      Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, la Société garantit que les Produits correspondront à leurs spécifications au moment de la livraison et seront exemptes de défauts en termes de matériel et de fabrication pendant une période de 14 jours à compter de la livraison ou autrement accepté par écrit.
  •     Lors d'une réclamation valable au titre de la garantie à l'égard des Produits fondée sur un défaut de qualité ou d'état des Produits (en raison d'une mauvaise conception, de matériaux ou d'un vice de fabrication défectueux) ou lors d'une notification de non-respect des spécifications à la Société conformément aux présentes Conditions générales, l’Acheteur aura le droit, à la discrétion absolue de la Société : (i) de remplacer gratuitement les Produits (ou la pièce en question) ; ou (ii) à un remboursement du prix des Produits (ou une partie proportionnelle du prix), et la Société n'assumera aucune autre responsabilité envers l'Acheteur. La condition de toute prétendue demande de garantie formulée par l’Acheteur est que les Produits soient notifiés à la Société par écrit dans les 14 jours suivant la livraison et renvoyés à la Société pour inspection (aux frais de l’Acheteur) dans un délai de sept (7) jours suivant la réclamation notifiée à la Société. Si l'Acheteur ne retourne pas les Produits concernés dans ce délai, il sera tenu de payer le prix comme si les Produits avaient été livrés conformément au contrat ou, si le prix a déjà été payé à la Société, réputé avoir fourni les Produits conformément au contrat.
  •    Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, le seul recours de l'Acheteur en cas de violation de la garantie susmentionnée est limité à la réparation, au remplacement ou au remboursement de tout bien défectueux (tel que déterminé par la Société).
  •     Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, la responsabilité globale de la Société en vertu du présent contrat est limitée à 100 % du prix payé pour les Produits conformément à une commande. Rien dans ces Conditions générales ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre des parties pour : (i) une déclaration frauduleuse ; ou (ii) la mort ou des blessures corporelles causées par une partie.
  •    Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, pour les biens pondérés (c'est-à-dire les Produits fournis à la Société par d'autres fabricants), la responsabilité globale de la Société se limite à donner à l'Acheteur le bénéfice de toute garantie donnée par le fabricant de ces Produits.
  •     La Société, ses employés et ses agents ne peuvent être tenus pour responsables des blessures, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, quels qu'ils soient (dans chaque cas, qu'ils résultent directement ou indirectement). L'Acheteur s'engage à maintenir la Société indemnisée contre toutes réclamations de tiers quelle que soit leur origine.
  •     Toutes les conditions et garanties exprimées ou implicites dans les lois, les coutumes, la common law ou les pratiques commerciales sont expressément exclues par le présent document, dans la mesure où le permet le droit applicable.
  •     Nonobstant toute autre disposition du contrat et dans la mesure permise en vertu du droit applicable, la Société ne pourra être tenue responsable des pertes d’activité, pertes de revenus, pertes de profit, pertes de données ou pertes d’opportunité (résultant ou encourus que ce soit directement ou indirectement). La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit.
  •   Les employés ou agents de la Société ne sont pas autorisés à faire des déclarations concernant les Produits, sauf accord écrit spécifique de la Société. En concluant le contrat, l'Acheteur reconnaît qu'il ne se fie pas à de telles déclarations qui ne sont pas confirmées.

Tout conseil ou recommandation donné par la Société ou par ses employés ou par ses agents à l’Acheteur ou à ses employés ou agents relativement à l'entreposage, l'application ou l'utilisation des Produits est suivi ou se voit donner suite entièrement aux risques personnels de l’Acheteur, et par conséquent le vendeur ne sera pas responsable pour un tel conseil ou une telle recommandation.

  •     L'Acheteur est responsable vis-à-vis de la Société pour garantir l'exactitude des conditions de toute commande (y compris les spécifications de l'Acheteur applicables), et pour fournir à la Société les informations nécessaires relatives aux Produits dans un délai suffisant pour lui permettre d'exécuter le contrat conformément aux présentes Conditions générales.
  •      Si les Produits sont endommagés lors de la livraison, aucune réclamation à l'encontre de la Société ne peut être formulée à l'égard des dommages causés à la Société, à moins que l'Acheteur n'en informe la Société par écrit dans les trois (3) jours suivant la livraison.

 13. SPÉCIFICATIONS

 a) Si la Société fabrique et fournit des Produits conformément à des spécifications ou à des instructions fournies par l'Acheteur (les « spécifications de l'Acheteur »), l'Acheteur est l'unique responsable de ces spécifications. L'Acheteur doit s'assurer que les spécifications de l'Acheteur sont complètes et exactes et doit enregistrer correctement ses exigences. La Société décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages subis par l'Acheteur dans la mesure où ces pertes ou dommages résultent de la fabrication par la Société de Produits conformes aux spécifications de l'Acheteur.

b) L'Acheteur doit fournir ses spécifications (le cas échéant) dans un délai suffisant pour permettre à la Société d'exécuter le contrat conformément à ses conditions, telles que notifiées par la Société à l'Acheteur. La Société décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages subis par l'Acheteur résultant de la livraison tardive des Produits, dans la mesure où la livraison tardive est due au fait que l'Acheteur n'a pas fourni ses spécifications de manière exacte et complète avant la date notifiée.

c) Tous les dessins de conception, les spécifications, les prototypes, les modèles, les poids et les dimensions relatifs aux Produits qui sont réalisés par ou pour le compte de la Société sont, sauf indication contraire, susceptibles d’être modifiés, changés ou améliorés et doivent être considérés comme des indications approximatives, sauf si expressément confirmé comme finales.

d) Lorsque la Société effectue la conception des Produits, elle présentera une spécification finale de la conception à l'Acheteur pour approbation avant le début de la fabrication en gros. L'Acheteur doit approuver la conception par écrit avant que la Société ne commence la fabrication. La Société n'est pas responsable des pertes ou des dommages subis par l'Acheteur dans la mesure où cette perte ou ces dommages résultent de la fabrication par la Société des Produits conformément à une spécification finale qui a été approuvée par écrit par l'Acheteur.

e) L’Acheteur est seul responsable de tout problème s'il demande à la Société d’intégrer ou d’imprimer des éléments sur les Produits. La Société ne peut être tenue responsable du contenu, des éléments, droits de propriété intellectuelle ou autres éléments fournis par l’Acheteur ou pour son compte, y compris l’utilisation de tels éléments en rapport avec les Produits.

f) La Société se réserve le droit d’apporter toute modification aux spécifications de l’Acheteur concernant les Produits qui doivent se conformer à toute loi ou exigence de l'UE, ou lorsque les Produits doivent être fournis conformément aux spécifications de la Société, n’affectant pas matériellement leur qualité ou performance.

 14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) Aux fins des présentes Conditions générales, les « droits de propriété intellectuelle » (ou « DPI ») désignent les brevets, droits d'auteur et droits connexes, marques commerciales, marques de service et noms commerciaux, modèles d'utilité, droits sur les logiciels, droits sur les dessins, droits de base de données, droits à l'image, droits moraux, droits aux inventions, droits contre la substitution, noms de domaine, droits aux informations confidentielles (y compris les secrets commerciaux et le savoir-faire), droits au respect de la vie privée, ainsi que tous les droits similaires ou équivalents, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les applications (ou droits de demande) de renouvellement ou d’extension de ces droits, qui existent dans n’importe quel pays du monde.

b) Par la présente, l’Acheteur concède à la Société une licence mondiale non exclusive, non transférable et exempte de redevance pour la durée du contrat (y compris le droit d’octroyer des sous-licences à ses sous-traitants) afin d’utiliser les spécifications de l’Acheteur et toute marque, texte ou image que l'Acheteur demande à la Société d'imprimer, de graver ou de reproduire sur les Produits (les « marques de l'Acheteur ») uniquement aux fins de l'exécution de ses obligations en vertu du contrat. Les droits de propriété intellectuelle figurant dans les spécifications de l'Acheteur et les marques de celui-ci restent la propriété de l'Acheteur ou de son concédant de licence et la Société n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle autre que le droit de fabriquer et de fournir des Produits dans le cadre du contrat conformément aux instructions de l'Acheteur.

c) Tous les droits de propriété intellectuelle existant dans les Produits ou dans tout dessin, devis, prototype, modèle ou autre matériel relatif aux Produits ou résultant des travaux de la Société dans le cadre du contrat, autres que les spécifications de l'Acheteur et les marques de l'Acheteur, mais notamment toute amélioration apportée aux spécifications de l'Acheteur seront automatiquement acquis et appartiendront de manière absolue à la Société dès sa création. L'Acheteur ne doit faire valoir aucun droit ni chercher à enregistrer de tels droits de propriété intellectuelle. À la demande de la Société, l'Acheteur doit rapidement conclure une licence confirmative conférant ces droits de propriété intellectuelle à la Société.

d) Tous les dessins de conception, spécifications, prototypes, modèles ou autres matériels relatifs aux Produits ou résultant des travaux effectués par la Société dans le cadre du contrat restent la propriété de la Société.

e) L'Acheteur garantit qu’il est en droit de concéder sous licence les spécifications de l'Acheteur et les marques de l'Acheteur à la Société pour la fabrication et la fourniture des Produits en vertu du contrat, sans engager sa responsabilité envers des tiers.

f) L'Acheteur indemnisera la Société et tous ses employés, dirigeants, agents ou sous-traitants (« indemnisés de la Société ») intégralement contre toutes responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, sans toutefois s'y limiter, les dommages directs, indirects ou consécutifs, pertes, perte de profit, perte de réputation et tous intérêts, pénalités et frais juridiques (calculés sur une base d'indemnisation intégrale) et tous les autres frais et dépenses professionnels raisonnables) subis ou encourus par la Société ou l'un des indemnisés de la Société résultant ou en relation avec toute réclamation faite contre la Société ou l'un des indemnisés de la Société pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle ou des droits moraux d'un tiers résultant de ou en relation avec l'utilisation des spécifications de l'Acheteur et des marques de l'Acheteur conformément au termes du contrat.

g) L'Acheteur doit traiter toutes les informations contenues dans les dessins de conception, les spécifications, les prototypes, les modèles, les poids, les dimensions et les autres éléments relatifs aux conceptions des Produits (autres que les spécifications de l'Acheteur) comme des informations confidentielles de la Société.

15. CAS DE FORCE MAJEURE

 La Société ne doit pas être en violation du contrat ou être responsable envers l'Acheteur pour tout manquement ou retard dans l'exécution dû en tout ou en partie à un cas de force majeure, guerre, incendie, explosion, émeute, mouvement civil, restriction imposée par le gouvernement ou tout autre gouvernement ou organisme de réglementation, grève, lock-out, défaillance du fournisseur de nouveau matériel ou de toute défaillance de la chaîne d'approvisionnement en général, ou pour toute cause ou affaire indépendante de la volonté de la Société.

16. SÉPARABILITÉ

 Chacune des obligations contenues dans les présentes Conditions générales doit être traitée comme une obligation distincte et doit être exécutée séparément comme telle, nonobstant le caractère non exécutoire de cette obligation.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 Le contrat est exclusivement et à tous égards régi et interprété conformément au droit anglais et gallois.

Tout litige découlant de la présente convention ou en relation avec celle-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais, à laquelle la Société et l'Acheteur se soumettent par la présente et renoncent à tout autre droit dont ils pourraient disposer pour soumettre ces litiges à une autre juridiction, y compris toute réclamation engagée dans le cadre d'une procédure en référé.

 18. GÉNÉRAL

 a) L'Acheteur ne peut pas céder, transférer, charger, nover ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du contrat.

b) À la résiliation ou à l'expiration du contrat, les conditions qui, expressément ou implicitement, sont destinées à perdurer resteront en vigueur.

c) Les indemnisées de la Société peuvent faire valoir l’indemnité de DPI prévue à la clause 14 directement à l’Acheteur. Autrement, une personne qui n’est pas partie au contrat n’a pas le droit, en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers), de faire respecter les conditions du contrat. Les droits des parties de résilier ou de modifier le contrat ne sont pas soumis au consentement de toute autre personne.

d) Aucune renonciation de la Société de toute inexécution du contrat par l'Acheteur ne sera considérée comme une renonciation à toute violation subséquente de ce dernier ou de toute autre personne.

e) Tous les détails des communications en rapport avec un contrat, ou un contrat envisagé, doivent être considérés comme strictement confidentiels et ne doivent pas être divulgués à une personne ou une entreprise sans le consentement écrit préalable de la Société.

f) L'Acheteur est responsable du respect de toute législation ou réglementation régissant l'importation des Produits dans le pays de destination et du paiement de tout droit y afférent.