Conditions Générales d’Utilisation

INTERPRÉTATION

Dans les présentes Conditions Générales, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants auront les significations suivantes :

« Vous » désigne la personne ou l'individu (agissant en qualité de professionnel qui achète, ou envisage d’acheter, pour ou au nom d'une entreprise ou d'une société), l'entreprise ou la société qui souhaite acheter des Articles.

« Deliveroo » désigne Roofoods Ltd, dont le siège social est situé The River Building, Level 1, Cannon Bridge House, 1 Cousin Lane, EC4R 3TE, Royaume-Unis. Deliveroo est immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 08167130 et ayant le numéro TVA 286 7364 55.

« Compte » désigne un compte unique sur le Site qui Vous permet de sélectionner des Articles, de passer des commandes auprès du Vendeur et de consulter l'historique de Vos achats.

« Contrat » désigne le contrat conclu, ou à conclure, pour chaque commande d’Articles, entre le Vendeur et Vous, conformément aux conditions générales de vente du Vendeur.

« Articles » désigne les articles, produits, emballages et tous les articles physiques, y compris les échantillons le cas échéant, que Vous achetez et que le Vendeur vend par l'intermédiaire de ce Site.

« Site » désigne le site web www.deliveroo-packaging.fr / www.deliveroo-packaging.be.

« Vendeur » désigne la société responsable de la fourniture, ou de l'obtention de la fourniture, et de la distribution des Articles énumérées sur ce site web, soit Packhelp spółka akcyjna, société de droit polonais, dont le siège social est situé à Varsovie, ul. Kolejowa 5/7, 01-217 Varsovie, République de Pologne, enregistrée au registre des entrepreneures du registre de la cour nationale tenu dans la cour du districte de la capitale de Varsovie, département commercial XIII, sous le numéro KRS 0000831872 avec un numéro fiscal (NIP) 123-130-81-29, enregistrée dans la base de données polonaise pour les produits et emballages et la gestion des emballages sous le n°000503529 (BDO), ayant un numéro d’enregistrement allemand LUCID : LUCID 4000299184498, ayant un numéro d’enregistrement français: FR248287_01DMIU et avec le numéro de téléphone suivant : +48 12 211 31 38.

« Conditions Générales d’Utilisation » les présentes conditions générales d’utilisation, telles qu'elles sont mises à jour de temps à autre.

OBJET

En utilisant le Site, Vous confirmez que Vous acceptez ces Conditions Générales d’Utilisation et que Vous vous engagez à les respecter. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, veuillez ne pas continuer à utiliser le Site, y compris pour passer des commandes d’Articles.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent quel que soit le mode d'accès au Site, y compris les technologies ou appareils par lesquels Deliveroo met le Site à Votre disposition.

Deliveroo peut modifier ou changer les présentes Conditions Générales d’Utilisation de temps à autre par notification directement sur ce Site. Vous serez soumis aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où Vous accédez au Site. Veuillez donc vérifier ces Conditions Générales d’Utilisation pour Vous assurer que Vous comprenez la version qui s'applique à ce moment-là. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peuvent être modifiées par Vous sauf accord écrit de Deliveroo.

Les Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour le 06/11/2024.

Vous reconnaissez que Vous ne vous êtes pas appuyé sur une déclaration, une promesse, une représentation, une assurance ou une garantie faite ou donnée par ou au nom de Deliveroo qui n'est pas énoncée dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et que Vous n'aurez aucune demande pour fausse déclaration (innocente ou négligente) basée sur une déclaration dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation font référence aux conditions additionnelles suivantes, qui peuvent également s'appliquer à Votre utilisation du Site :

La politique de confidentialité de Deliveroo, qui définit la manière dont Deliveroo peut utiliser Vos informations personnelles reçues par l'intermédiaire du Site ;

Les conditions générales de vente du Vendeur ( Packhelp), telles que définies dans la clause 3 ci-dessous.

COMMANDES

Le Site est hébergé par Shopify International Limited, société de droit irlandais enregistrée sous le numéro 560279, dont le siège osicla est situé 2nd floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande, n° TVA IE3347697KH/

Le Site est exploité par Deliveroo.

Cependant, tout achat effectué via le Site est effectué entre Vous et le Vendeur.

Si Vous passez commande ou si Vous achetez des Articles, les conditions générales de vente du Vendeur ( Packhelp) s'appliqueront et gouverneront à cet achat et le Contrat sera conclu entre Vous et le Vendeur. Vous ne pourrez acheter d’Articles si Vous n'acceptez pas les conditions générales de vente du Vendeur. Pour éviter toute ambiguïté, Deliveroo n'est pas partie au Contrat et n'a aucune responsabilité envers Vous en ce qui concerne l'exécution de tout Contrat conclu avec le Vendeur ou de tout Article acheté auprès d'un Vendeur.

Vous reconnaissez et acceptez que ce Site, les Articles et toute commande ou achat d’Articles sont destinés à une entreprise ou une société, ou au nom d’une entreprise ou d’une société, et ne sont pas destinés à un usage ou à une consommation individuelle, domestique ou ménagère, et que Vous n'êtes pas consommateur.

VOTRE COMPTE ET VOTRE UTILISATION DU SITE

Afin d'examiner les Articles et de passer des commandes, Vous devez créer un Compte. Lors de la création d'un Compte, Vous devez fournir des informations complètes et exactes à Deliveroo. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que toutes les informations fournies à Deliveroo sont à jour, et Deliveroo ne sera pas responsable en cas de manquement à cet égard.

Vous devez préserver la sécurité des données de Votre Compte. Si Vous choisissez, ou si l'on Vous fournit, un code d'identification d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d'information dans le cadre des procédures de sécurité de Deliveroo, Vous devez traiter ces informations de manière confidentielle. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers.

Si Vous savez ou soupçonnez que quelqu'un d'autre connaît les détails de Votre compte, Vous devez nous en informer rapidement à l'adresse deliveroo@packhelp.com.

Deliveroo a le droit de désactiver tout Compte ou de mettre fin à l'accès au Site à tout moment et à la seule discrétion de Deliveroo, y compris, mais sans s'y limiter, dans des circonstances où, selon l'avis de Deliveroo, Vous n'avez pas respecté l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou lorsque Vous n'avez pas fourni des informations exactes.

En utilisant le Site, que Vous créiez un Compte ou non, Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

Vous accédez au Site et créez Votre Compte à des fins professionnelles, dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et non à des fins personnelles ;

Vous êtes tenu de Vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site par le biais de Votre connexion internet / Compte ont connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des autres conditions applicables, et qu'elles s'y conforment ;

le Site ne s'adresse qu'aux personnes résidant en France. Deliveroo ne peut garantir pas que le contenu disponible sur le Site est approprié à l'utilisation ou disponible dans d'autres zones géographiques.

LA DISPONIBILITÉ ET LE CONTENU DU SITE

Deliveroo ne peut garantir que le Site, ou tout contenu qu'il contient, sera toujours disponible ou sans interruption. Deliveroo peut suspendre, retirer ou limiter la disponibilité de tout ou partie du Site pour des raisons commerciales et opérationnelles. Deliveroo s'efforcera de Vous avertir dans un délai raisonnable de toute suspension ou retrait.

Le contenu du Site est fourni à titre d'information générale uniquement. Il ne s'agit pas de conseils sur lesquels Vous devriez Vous appuyer. Vous devez obtenir l'avis d'un professionnel ou d'un spécialiste avant d’entreprendre, ou de Vous abstenir d’entreprendre, toute action sur la base du contenu du Site. Bien que Deliveroo s'efforce raisonnablement de mettre à jour les informations sur le Site, Deliveroo ne ne peut donner aucune garantie, expresse ou implicite, que le contenu du Site est exact, complet ou à jour.

Deliveroo ne peut être tenu responsable envers Vous de toute responsabilité découlant de ou en rapport avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le Site, ou l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu affiché sur le Site. Les salariés ou agents de Deliveroo ne sont pas autorisés à faire des déclarations concernant les Articles. Vous reconnaissez que Vous ne vous appuyez pas sur de telles déclarations. Lorsque Vous ou Vos employés ou Vos Agents suivent ou agissent, sur la base de conseil ou recommandation donné par Deliveroo ou ses salariés ou agents, quant au stockage, à l'application ou à l'utilisation des Articles qui n'est pas spécifiquement confirmé par écrit par Deliveroo, cela est à Vos propres risques, et en conséquence, Deliveroo ne pourra être tenue pour responsable de ces conseils ou recommandations.

LIENS DU SITE WEB

Lorsque le Site contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens et ressources sont fournis pour Votre information uniquement. Ces liens et ressources ne doivent pas être interprétés comme une validation par Deliveroo de ces sites et ressources ou des informations que Vous pourrez trouver sur ces sites et ressources. Deliveroo n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.

Vous pouvez créer un lien vers la page d'accueil du Site, à condition de le faire d'une manière juste et légale et de ne pas porter atteinte à la réputation de Deliveroo ou d'en tirer profit. Vous ne devez pas créer un lien de manière à suggérer toute forme d'association, de validation ou de soutien de la part de Deliveroo, alors qu'il n'en existe aucun. Vous ne devez pas créer de lien vers le Site sur un site web dont Vous n'êtes pas propriétaire. Le lien du Site ne doit pas être utilisé pour rediriger du trafic vers un autre site web, et Vous ne devez pas créer de lien vers une autre section du Site que la page d'accueil. Deliveroo se réserve le droit de retirer l'autorisation de créer des liens sans préavis.

VIRUS

Deliveroo ne peut garantir que le Site sera sécurisé ou sans bugs ou virus. Vous êtes responsable de la configuration de Votre technologie informatique, de Vos programmes informatiques et de Votre plateforme d’accès au Site. Vous devez utiliser Votre propre logiciel de protection contre les virus.

Tout mauvais usage ou utilisation abusive du Site, notamment en y introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie (trojans), des vers (worms), des bombes logiques (logic bombs) ou d'autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles, est strictement interdit. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, au serveur sur lequel le Site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site. Vous ne devez pas attaquer le Site par le biais d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué. En violant cette disposition, Vous commettriez une infraction pénale en vertu de la loi de 1990 sur l'utilisation abusive des ordinateurs (UK Computer Misuse Act 1990). Deliveroo signalera toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi et coopérera avec ces autorités en leur divulguant Votre identité. Dans le cas d'une telle violation, Votre droit d'utiliser le Site (y compris tout compte) cessera immédiatement.

EXPLOITATION DES DONNÉES

Vous ne devez pas effectuer, faciliter, autoriser ou permettre l'exploration de textes ou de données ou le récupérations de données (data scrapping) de sites web en relation avec le Site ou tout service fourni par le biais du Site ou en relation avec celui-ci. Cela inclut l'utilisation (ou la permission, l'autorisation ou la tentative d'utilisation) de :

tout “robot”, “bot”, “spider”, “scraper” ou autre dispositif, programme, outil, algorithme, code, processus ou méthodologie automatisé pour accéder, obtenir, copier, surveiller ou republier tout ou partie du Site ou toute donnée, tout contenu, toute information ou tout service auquel il permet d'accéder ; ou

toute technique analytique automatisée visant à analyser du texte et des données sous forme numérique afin de générer des informations qui comprennent, sans s'y limiter, des modèles, des tendances et des corrélations.

Les dispositions de cette clause doivent être traitées comme une réserve expresse des droits de Deliveroo à cet égard, y compris aux fins de l'article 4, paragraphe 3, de la directive sur le droit d'auteur numérique ((UE) 2019/790). La présente clause ne s'applique pas dans la mesure où (mais uniquement dans la mesure où) Deliveroo n'est pas en mesure d'exclure ou de limiter l'activité de “data (ou texte) mining” ou de “web scraping” par contrat en vertu des lois qui sont applicables à Deliveroo.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les droits de propriété intellectuelle (« DPI ») désigne les brevets, les inventions, les droits d'auteur et droits connexes, les droits moraux, les marques déposées et marques de service, les noms de société et les noms de domaine, les droits de présentation, la réputation et les droit de poursuite sur la base d'une utilisation connue ou en vue de concurrence déloyale, les droits sur la conception, les droits sur les logiciels, les droits sur les bases de données, les droits d'utilisation et la protection de la confidentialité, les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) ainsi que d'autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas enregistrés ou non et y compris toutes les demandes (ou droits de demander), le renouvellement ou l'extension de ces droits qui existent actuellement ou qui existeront à l'avenir dans n'importe quelle juridiction dans le monde.

Deliveroo est le propriétaire ou le licencié de tous les DPI du Site et du matériel qui y est publié. Ces travaux sont protégés par les lois et traités sur les droits d'auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.

Vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page du Site pour Votre usage personnel et Vous pouvez attirer l'attention d'autres personnes de Votre organisation sur le contenu affiché sur le Site. Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques de tout matériel que Vous avez imprimé ou téléchargé de quelque manière que ce soit, et Vous ne devez pas utiliser d'illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou tout autre graphique séparément du texte qui l'accompagne. Le statut de Deliveroo (et celui de tout contributeur identifié) en tant qu'auteur du contenu du Site doit toujours être reconnu.

Vous ne devez pas utiliser tout ou partie du contenu du Site à des fins commerciales (à l'exception de la commande d’Articles auprès du Vendeur par le biais du Site) sans obtenir une licence à cet effet de Deliveroo ou des concédants de licence de Deliveroo.

Si Vous imprimez, copiez, téléchargez, partagez ou diffusez toute partie du Site en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Votre droit d'utiliser le Site cessera immédiatement et Vous devrez, à la discrétion de Deliveroo, renvoyer ou détruire toutes les copies des documents que Vous avez faites.

RESPONSABILITÉ

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de : (i) déclaration frauduleuse ; ou (ii) décès ou dommages corporels causés par la négligence d'une partie. Sous réserve de ce qui précède, et nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité globale de Deliveroo à Votre égard est limitée à 50 000 £ (livre sterling).

Tout recours concernant le Contrat ou les Articles que Vous achetez sera déterminé par les conditions générales de vente du Vendeur et Deliveroo n'aura aucune responsabilité envers Vous en ce qui concerne le Contrat ou les Articles.

Deliveroo, ses salariés et ses agents ne seront en aucun cas responsables de toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit (dans chaque cas, qu'ils soient directement ou indirectement causés ou encourus). Vous acceptez de tenir Deliveroo indemne de toute réclamation de tiers, quelle qu'en soit l'origine.

Toutes les conditions et garanties exprimées ou implicites par la loi, la coutume, le droit commun ou les pratiques commerciales sont expressément exclues par la présente dans la mesure permise par la loi applicable.

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Deliveroo ne pourra être tenu responsable de toute perte commerciale, perte de revenus, perte de profits, perte de données ou perte d'opportunité (qu'elle soit directe ou indirecte). Deliveroo ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, y compris, mais sans s'y limiter, ceux résultant d'un retard de livraison.

FORCE MAJEURE

Deliveroo ne sera pas en situation de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ne sera pas responsable envers Vous de tout manquement ou retard d'exécution dû en tout ou partie à un cas de force majeure, une guerre, un incendie, une explosion, une émeute, des troubles civils, une pandémie, une épidémie, des restrictions imposées par le gouvernement ou toute autre autorité gouvernementale ou réglementaire, des grèves, des “lock-out”, une défaillance des fournisseurs de matériaux ou toute défaillance de la chaîne d'approvisionnement en général, ou à toute cause ou question quelconque échappant au contrôle raisonnable de Deliveroo.

INVALIDATION PARTIELLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Si une partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme omise des présentes Conditions Générales d’Utilisation et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Si Vous concluez un contrat avec Roofoods Ltd, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et tout conflit ou réclamation découlant de, ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation, seront régis par, et interprétés conformément au droit anglais et gallois.

Si Vous concluez un contrat avec Roofoods Ltd, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive pour tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

GÉNÉRAL

Vous ne pouvez pas céder, transférer, grever ou aliéner de toute autre manière tout ou partie de Vos droits et obligations en vertu des Conditions Générales d’Utilisation.

Aucun tiers n'a le droit, en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) (UK Contract Act 1999 - Right of Third Parties), de faire appliquer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Aucun défaut ni retard de Deliveroo dans l'exercice, ponctuel ou partiel, d'un droit ou recours prévu par la loi applicable ou en vertu des Conditions Générales d’Utilisation ne doit porter atteinte à l’exercice ultérieur de ce droit ou au recours ultérieur, ni être considéré comme une renonciation ou une variation de ce droit ou recours, ni empêcher son exercice à un moment ultérieur ou l'exercice de tout autre droit ou recours.

Tous les détails des communications en rapport avec tout contrat ou projet de contrat seront considérés comme strictement confidentiels et Vous ne devrez pas les divulguer à toute personne, entreprise ou société sans l’accord écrit préalable de Deliveroo.

Il Vous incombe de Vous conformer à toute législation ou réglementation régissant Votre accès au Site.

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